Demande de changement de date de l’inspection professionnelle

Une fois qu'une date d'inspection est assignée, elle ne peut être modifiée que dans des circonstances exceptionnelles. Une circonstance exceptionnelle n’inclut pas une charge de travail excessive ou des vacances non prévues.

Les motifs pouvant être acceptés comprennent l’une des situations suivantes : problème de santé causant une incapacité de travailler, décès dans la famille ou force majeure. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous n’êtes pas admissible à une demande de changement de date d’inspection.

UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Des renseignements personnels vous seront demandés pour nous aider à traiter cette demande. Notez qu’en remplissant ce formulaire, ce qui est requis pour déposer une demande, vous consentez à leur collecte et à leur utilisation par l’Ordre. Des questions, demandes ou commentaires à ce sujet? Consultez la section Protection des renseignements personnels de notre site Web dans laquelle vous trouverez notre ligne directrice.

Partie 1 - Renseignements généraux

*Nom du cabinet

*Prénom du répondant de l’inspection

*Nom du répondant de l’inspection

*Téléphone (bureau)

Poste

*Courriel

Partie 2 - Raison de la demande

*Date prévue de l’inspection

*Veuillez cocher la raison de la demande parmi les suivantes

*Date d'arrêt

*Date de reprise

*Indiquez les mesures prises pour assurer la continuité des services aux clients pendant cette période

*Téléversez un billet médical indiquant que vous n’êtes pas apte à travailler et la période d’arrêt

Format jpg, jpeg, doc, docx, png ou pdf
Poids maximal : 10 Mo / par pièce

*Précisez

(père, mère, enfant ou conjoint) 

*Téléversez un certificat de décès ou autre preuve du décès

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Poids maximal : 10 Mo / par pièce

*Précisez

Téléversez toute pièce justificative jugée pertinente à l'appui de la demande (facultatif)

Format jpg, jpeg, png ou pdf
Poids maximal : 10 Mo / par pièce

Partie 3 - Soumettre le formulaire

Veuillez soumettre le présent formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives.
Aucune demande ne pourra être traitée sans ces documents.

Nous étudierons votre requête et nous transmettrons une confirmation d’acceptation ou de refus par courriel dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.  

Renseignements
inspection@cpaquebec.ca
Contact
Nous joindre

5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec)  H3B 2G2
T. 514 288-3256  1 800 363-4688

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