Réclamation au Fonds d'indemnisation de l'Ordre des CPA

Il est de votre responsabilité de convaincre le comité du Fonds d’indemnisation du bien-fondé de votre réclamation.

Il est important de joindre tout document ou toute preuve qui peut appuyer votre réclamation (par exemple : états de comptes bancaires, copies de chèques, factures, copie de communications écrites, etc.)

Pour être traité, ce formulaire de réclamation doit être dûment assermenté. Pour ce faire, vous devrez imprimer la version PDF de ce formulaire et le signer devant un commissaire à l’assermentation, un avocat ou un notaire.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour compléter le formulaire ou identifier les pièces pertinentes à transmettre, vous pouvez communiquer avec nous. 

Pour plus d’information : 514 288-3256, poste [3012] ou 1 800 363-4688, poste [3012]