Réclamation en matière d’assurance responsabilité professionnelle

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UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Des renseignements personnels vous seront demandés pour nous aider à traiter cette demande. Notez qu’en remplissant ce formulaire, ce qui est requis pour déposer une demande, vous consentez à leur collecte et à leur utilisation par l’Ordre. Des questions, demandes ou commentaires à ce sujet? Consultez la section Protection des renseignements personnels de notre site Web dans laquelle vous trouverez notre ligne directrice.

Partie 1 – Renseignements importants à lire avant de remplir votre réclamation

Avant de remplir le formulaire, veuillez lire attentivement les informations importantes se rapportant à la demande de réclamation et au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des CPA.