Réclamation au Fonds d'indemnisation de l'Ordre des CPA

Il est de votre responsabilité de convaincre le comité du Fonds d’indemnisation du bien-fondé de votre réclamation.

Il est important de joindre tout document ou toute preuve qui peut appuyer votre réclamation (par exemple : états de comptes bancaires, copies de chèques, factures, copie de communications écrites, etc.)

Pour être traité, ce formulaire de réclamation doit être dûment assermenté. Pour ce faire, vous devrez imprimer la version PDF de ce formulaire et le signer devant un commissaire à l’assermentation, un avocat ou un notaire.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour compléter le formulaire ou identifier les pièces pertinentes à transmettre, vous pouvez communiquer avec nous.

Pour plus d’information : 514 288-3256, poste [3012] ou 1 800 363-4688, poste [3012]

Partie 1 - Demandeur

*Prénom

*Nom

*Courriel

Il est important de fournir une adresse courriel accessible. Des instructions seront envoyées à cette adresse courriel pour compléter votre réclamation.

Veuillez saisir à nouveau pour confirmer.

*Téléphone

Partie 2 – Identification du réclamant

*Type de demande

Je fais la demande en mon nom personnel
Je fais la demande pour une entrepris ou une organisation dont je suis actionnaire, administrateur ou employé
Je fais la demande pour une entreprise ou une organisation et je suis externe à celle-ci
Je fais la demande pour une autre personne

*Nom de l'entreprise ou de l’organisation

*Prénom et nom de la personne

*Numéro de téléphone

*Adresse

Bureau

*Ville

*Province

*Code postal

Pays

Prénom et nom d'une personne à l'emploi de l'entreprise ou de l'organisation

Poste occupé au sein de l’entreprise ou de l’organisation

Courriel de la personne

Veuillez saisir à nouveau pour confirmer.

Numéro de téléphone de la personne

Poste occupé par cette personne

Joignez une copie du document qui vous autorise à agir

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