Réclamation au Fonds d'indemnisation de l'Ordre des CPA

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Il est de votre responsabilité de convaincre le comité du Fonds d’indemnisation du bien-fondé de votre réclamation.

Il est important de joindre tout document ou toute preuve qui peut appuyer votre réclamation (par exemple : états de comptes bancaires, copies de chèques, factures, copie de communications écrites, etc.)

Pour être traité, ce formulaire de réclamation doit être dûment assermenté. Pour ce faire, vous devrez imprimer la version PDF de ce formulaire et le signer devant un commissaire à l’assermentation, un avocat ou un notaire.

Pour plus d’information : 514 288-3256, poste 2517 ou 1 800 363-4688, poste 2517

Partie 1 - Identification du réclamant

*Type de demande

Je fais ma demande au nom d’une entité
Je fais ma demande en mon nom personnel

Nom de l’entité

Adresse

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Ville

Province

Code postal

Pays

Prénom du représentant

Nom du représentant

Fonction du représentant

Joignez une copie du document qui vous autorise à agir

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Il est important de fournir une adresse courriel accessible. Des instructions seront envoyées à cette adresse courriel pour compléter votre réclamation.

Veuillez saisir à nouveau pour confirmer.

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Il est important de fournir une adresse courriel accessible. Des instructions seront envoyées à cette adresse courriel pour compléter votre réclamation.

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Partie 2 - CPA visé par la demande

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Cabinet ou employeur

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5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2
T. 514 288-3256 1 800 363-4688

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